CGV

Conditions générales de vente du système de cadeaux Bosch extra

1. Participation

Les conditions de participation obligatoires pour le participant au système de cadeaux Bosch extra sont définies séparément par Robert Bosch GmbH. Le participant ne peut faire valoir aucun droit d’autorisation de participation envers Edenred Incnetives & Rewards GmbH (appelée Edenred dans ce qui suit).

En l’absence de disposition explicite divergente de Robert Bosch GmbH, toute transmission et cession du compte du participant sont exclues. Le compte du participant ne peut être donné en gage.
Toute modification des données personnelles du participant doit immédiatement être mise à jour en ligne. Si le participant ne se conforme pas à cette obligation, il devra répondre de tous les frais supplémentaires, des retards, du risque d’endommagement ou de perte des cadeaux et des autres dommages.

2. Crédits de points

Les points sont crédités exclusivement à l’initiative de Robert Bosch GmbH conformément à ce qui est défini dans les conditions de participation.

3. Cadeaux

Le participant peut échanger ses points contre les cadeaux et/ou prestations proposés. Tout paiement en espèces de l’équivalent des points accumulés est exclu, sauf s’il est explicitement proposé par Edenred. Le compte du participant ne fait l’objet d’aucun paiement d’intérêts.

Les points accumulés peuvent être échangés lorsque le compte comporte le nombre de points requis pour le cadeau, et dans la limite des stocks disponibles.

Les points échangés ne peuvent faire l’objet d’aucun échange supplémentaire ou ultérieur.

Sauf indication contraire, les caractéristiques, dimensions, poids et formats indiqués sont des valeurs approximatives exclusivement données à titre d’information et sans garantie.

Edenred n’est pas un organisateur de voyages/événements ni un fournisseur de billets d’entrée/bons d’achats/magazines, mais délivre ces prestations au nom et pour le compte du prestataire correspondant. Le participant conclut le contrat de prestation correspondant avec le prestataire, et c’est envers lui que le participant doit faire valoir ses prétentions en garantie. Tout échange ou retour envers Edenred n’est possible qu’en cas de faute de Edenred.

Nous vous informons que la réservation de voyages peut s’accompagner de frais d’annulation. Il convient par conséquent de lire attentivement les Conditions Générales de Vente du voyagiste.

4. Total de points / Mot de passe

Les points sont enregistrés chez Edenred sous le numéro du participant.
Les objections à l’exactitude ou à l’intégrité du total de points communiqué doivent obligatoirement être formulées par écrit au plus tard dans un délai d’un mois après la réception de l’information correspondante. En l’absence d’objection au terme de ce délai, le total de points est considéré comme approuvé. Il est également possible de demander une rectification du total de points une fois ce délai écoulé si le participant peut prouver son inexactitude de manière incontestable.

Il incombe au participant de veiller à ce que personne ne prenne connaissance de son mot de passe. Si le participant soupçonne qu’une autre personne a pris connaissance de son mot de passe ou en cas de soupçon d’utilisation abusive, le participant est tenu de modifier immédiatement son mot de passe et d’informer Robert Bosch GmbH et/ou Edenred. Edenred ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’absence d’information ou d’une information tardive par le participant qu’en cas de faute grave et compte tenu d’une éventuelle part du participant dans la faute.

Les points accumulés par le participant expirent le 31.12 de l'année suivante : tous les points accumulés par le participant durant une année civile sont valables jusqu'au 31.12 de l'année civile suivante.

5. Défauts/Manques

En cas de défaut, Edenred est en droit de proposer une exécution ultérieure gratuite dans les limites du délai de la garantie de deux ans. Si cette exécution ultérieure échoue, le participant est en droit, au choix, de résilier le contrat ou d’exiger une remise sur le prix. En cas de garantie fabricant, le participant bénéficie, en plus, d’éventuels droits envers le fabricant.

6. Résiliation

La participation au système de cadeaux Bosch extra peut être résiliée à tout moment par le participant envers Robert Bosch GmbH. Il conserve cependant la jouissance de tous ses points accumulés.

7. Responsabilité

Edenred ne peut être tenu responsable des dommages non causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé que si ceux-ci résultent d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou du non-respect par Edenred ou l’auxiliaire de l’exécution (par ex. service de distribution) d’une obligation contractuelle. Toute autre responsabilité donnant lieu à un dédommagement est exclue. Les dispositions légales en matière de responsabilité produit ne sont pas concernées.
Selon l’état actuel de la technique, la communication de données via internet ne peut pas être garantie à 100% et/ou à tout moment. Edenred ne peut par conséquent être tenu responsable ni de la disponibilité continue de la présentation en ligne, ni des défauts techniques et électroniques sur lesquels Edenred n’a aucun pouvoir, en particulier le retard de traitement ou d’acception d’offres.

8. Modification des conditions de participation et de commande

Edenred et/ou Robert Bosch GmbH se réservent le droit de mettre fin au programme de cadeaux avec un délai de préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de motif important, et dans un souci de sauvegarde équitable des intérêts du participant.
Edenred et/ou Robert Bosch GmbH se réservent également le droit de modifier ou de compléter les conditions dans un but de simplification ou d’accélération des processus ou d’empêchement d’éventuels abus. Le participant sera informé au préalable de toute modification. Une modification et/ou un complément sont considérés comme approuvés si le participant ne résilie pas son contrat dans un délai d’un mois après réception de l’information ou si le participant participe à nouveau au programme de cadeaux pendant ce délai d’un mois.

9. Protection des données personnelles

La participation au système de cadeaux Bosch extra requiert la collecte, l’enregistrement et l’utilisation de différentes données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte personnel pour le participant et à l’envoi d’informations concernant le programme.

Les données requises pour la participation comprennent le nom, le prénom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

Les données du participant sont enregistrées et exploitées par Edenred, Robert Bosch GmbH ou un prestataire mandaté par Edenred dans le cadre de la gestion et de la réalisation du système de cadeaux Bosch extra.

Le participant approuve sa participation au programme de cadeaux.

10. Newsletter

En approuvant les CGV, vous acceptez de recevoir une newsletter contenant des informations sur les nouveautés dans le cadre du système de cadeaux Bosch extra.

11. For juridique

Si le participant est commerçant ou entrepreneur, le for juridique est à Wiesbaden. Ce n’est pas le cas si :
le litige concerne des revendications ne ressortant pas du droit patrimonial et affectées aux tribunaux de première instance sans considération de la valeur de l’objet du litige, ou
un for juridique exclusif est justifié pour la plainte.

12. Dispositions finales

Toute modification et tout complément de ces conditions générales de ventes doivent être apportés par écrit. Il en va de même pour l’annulation de cette obligation.

Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Sous réserve de dispositions obligatoires dans le pays de résidence du participant. Si le participant n’est pas domicilié en République Fédérale d’Allemagne ou déménage à l’étranger après la clôture du contrat, ou si le domicile n’est pas connu au moment de la déposition de la plainte, le for juridique pour tous les litiges est au siège de Edenred à Wiesbaden.

Si certaines dispositions de ces conditions générales de ventes sont caduques ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat reste valable. La disposition caduque est remplacée d’un commun accord par les parties par une disposition valable, fidèle à l’objet et au sens de la disposition caduque. Il en va de même si le contrat contient un vide juridique.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Robert Bosch GmbH. La version des conditions générales de vente valable au moment de l'échange des points est appliquée.

13. Prestataire

Edenred Incentives & Rewards GmbH
Friedrich-Bergius-Str. 15-17
65203 Wiesbaden

Représentant :
Christian Aubry, tél. 0611-188870
HRB Wiesbaden 21 789
Nº d’identification TVA : DE 814 376 782
Juillet 2010

14. Droit de restitution

Si le participant commande des articles qui ne peuvent être imputés à son activité commerciale ou indépendante, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le participant bénéficie d’un droit de restitution : il peut restituer la marchandise reçue sans indication de motif, en la renvoyant dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Pour les marchandises ne pouvant être réexpédiées dans des paquets (par exemple les articles volumineux), la restitution peut également s’effectuer par demande de reprise déposée par écrit, par exemple par lettre ou par fax. Si la valeur de la marchandise retournée ne dépasse pas 40,00 euros, le coût de la réexpédition incombe au participant si la marchandise est conforme à ce qui avait été commandé (voir BGB § 357 art. 2). Dans tous les autres cas, la réexpédition est gratuite. Le participant reçoit à cet effet un timbre Freeway de Edenred. Les marchandises non affranchies ou insuffisamment affranchies ne sont pas acceptées par Edenred. Le renvoi ou la demande de reprise doit être adressé(e) à : Edenred Incnetives & Rewards GmbH, Friedrich-Bergius-Straße 15-17, D-65203 Wiesbaden ; fax 0611 / 18 88 7 - 259.

Si la restitution est valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être rendues et les éventuelles utilisations qui en découlent (par exemple avantages) doivent être restituées. Un dédommagement de valeur correspondante peut être exigé en cas de détérioration de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le dit endommagement résulte uniquement d’une vérification du produit, à l’image de celle qu’un client pourrait effectuer dans un magasin. Le client peut au demeurant se préserver de l’obligation de remboursement de la valeur en évitant d’utiliser le produit comme s’il en était propriétaire et en évitant toute action susceptible de le dévaloriser.

En cas de restitution du cadeau, le prix d’achat sera remboursé le plus rapidement possible au participant après réception de la marchandise retournée, de la manière suivante : les points échangés par le participant contre le cadeau seront à nouveau crédités à son compte. Les éventuels suppléments payés en euros lui seront remboursés par virement sur son compte courant ou son compte de carte de crédit, selon la méthode de paiement employée.

Le droit de restitution est exclu pour les articles

• fabriqués sur mesure
• spécialement conçus pour les besoins personnels du participant
• soumis à des règles d’hygiène spéciales (par ex. produits alimentaires)
• rapidement périssables
• dont la date limite de consommation est dépassée
• dont le film d’emballage scellé a été ouvert (CD, DVD, cassettes vidéo, etc.)
• dont le sceau a été retiré (logiciels, jeux TV/LCD…)
• pour les journaux, magazines et illustrés
• pour les prestations dans le domaine des loisirs.